Mercredi 20 Août 2008
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  FRANCE SERVICE
Immigrer, vivre et travailler aux U.S.

 

FRANCE SERVICE : QUESTIONS-REPONSES

Question: J'ai vécu 6 ans aux U.S.A. en tant qu'étudiant, je travaillais dans mon université comme "Teaching Assistant" ce qui me permettait de payer mes études au même titre qu'un citoyen américain.
Une étudiante que je côtoyais alors était en difficulté financière et risquait d'interrompre ses études pour rentrer chez elle en Thaïlande d'où elle était originaire. Je lui ai donc proposé de la dépanner en me mariant avec elle afin qu'elle puisse bénéficier des mêmes avantages que moi en tant qu'épouse (ce, en janvier 1998). Nous avions convenu de divorcer après la fin de ses études (en mai 1999).
Mais après avoir eu son diplôme, cette Thaïlandaise
ne voulait plus divorcer car elle souhaitait obtenir les papiers français pour venir travailler en Europe. M'y étant opposé, cette personne disparut en décembre 1999 sans laisser de trace, sans divorcer, sans dire où elle allait.
Malheureusement depuis je suis toujours marié à cette personne dans l'État du Texas et ne sais comment annuler ce mariage sachant que je vis désormais en France et que cette personne a disparu sans me donner aucune nouvelle depuis.
Je souhaiterais tout de même régulariser ma situation aux Etats-Unis. Me marier aujourd'hui est impossible puisque cela équivaudrait juridiquement à de la bigamie.
J'aurais vraiment besoin de vos conseils, ne serait-ce qu'une piste afin de trouver une issue à ce problème.
Je vous remercie de votre aide.

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Réponse: Nous avons demandé à Catherine Parker, avocate, de nous aider à résoudre ce problème.

Il est vrai que la situation est compliquée, mais il y a toujours une solution, même si elle n'est pas simple.
L'article 310 prévoit que la loi française s'applique au divorce dans 3 hypothèses:

  1. si les 2 époux sont français (ce qui n'est pas le cas ici)
  2. si les 2 époux sont résidents en France (même chose, apparemment la dame ne vit pas en France)
  3. si les tribunaux français sont compétents (ce qui est le cas en vertu de l'article 14 du Code civil lorsque le demandeur est français, ce qui est le cas ici), ET qu'aucune loi étrangère ne s'applique. Il faudra donc voir dans ce cas si la loi du domicile conjugal (Texas, je suppose) se reconnaît compétente pour connaître du divorce de 2 non-résidents du Texas. C'est improbable, mais il faut vérifier. Il faut aussi vérifier si la loi nationale de l'épouse (Thaïlandaise) se reconnaît compétente.
Il faudra donc que vous preniez un avocat spécialiste en litiges internationaux, qui se procurera des certificats de coutume du Texas et de la Thaïlande pour s'assurer que les lois étrangères ne s'appliquent pas. Ensuite faire une requête en divorce devant les tribunaux du domicile du mari en France.
Les documents devront être signifiés au Parquet du dernier domicile connu de la femme (Texas ?), et le divorce sera rendu par défaut en France.
Il faut noter que même si la loi française ne s'applique pas, les tribunaux français restent compétents, mais ils devront alors appliquer soit le droit texan, soit le droit thaïlandais, selon les cas (sauf si ces lois sont contraires à l'ordre publique français, auquel cas le droit français pourrait quand même s'appliquer).
Il se pourrait aussi, si le Texas est le dernier domicile connu de la femme, que les tribunaux texans se reconnaissent compétents.
Il faut vérifier ce point.
Le mari pourrait donc consulter un avocat texan (de toute façon, il faudra le faire pour avoir le certificat de coutume) pour voir s'il lui est possible de divorcer au Texas.
Bien sûr, cela suppose que le dernier domicile connu de la femme soit le Texas.
Bien sûr, il faudrait aussi prendre un détective privé pour retrouver la trace de la dame, ce qui devrait être possible si elle était étudiante aux U.S..
Bref, ce sera un divorce un peu complique, mais c'est tout à fait faisable quoique difficile, il faut l'avouer, mais cela vaut la peine.



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