Question: À la suite de notre question/réponse du mois dernier concernant les dons que l'on peut recevoir de l'étranger lorsqu'on est résident américain, nous avons reçu de nombreux courriers qui peuvent se résumer ainsi : Un résident qui reçoit des dons de l'étranger de moins de $100.000 par an n'est donc pas obligé de les déclarer à l'I.R.S. ? Si c'est vraiment le cas, pouvez-vous nous indiquer le numéro de la note "I.R.S." qui confirmerait une non-obligation de déclaration de dons inférieurs à $100.000 ? Voici la réponse d'Anne-Marie Vaudescal, C.P.A..

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Réponse: Les citoyens et résidents U.S. qui reçoivent de l'étranger des dons de moins de 100,000$ n'ont pas de déclaration à faire (les explications disent "plus de $100,000"). Il n'y a rien confirmant la "non-obligation". L'article 6039F a été ajouté au code des impôts en 1996 par le "Small Business Job Protection Act of 1996" qui était une loi fiscale. Cette loi est appliquée à partir du 20 août 1996. Cet article indique que les dons (les héritages sont aussi soumis à cette loi) supérieurs à $10 000 doivent être déclarés selon des modalités à fixer par le "Secretary" (of the Treasury) dont dépend l'Internal Revenue Service. Ensuite, l'I.R.S. a publié la Notice 97-34, qui explique les modalités d'application. Et alors, la somme de 10 000$ est devenue 100 000 $ pour les dons, de particuliers, venant de l'étranger. La limite de 100.000$ est également valable pour les héritages venus de l'étranger. La section VI "U.S. recipients of Foreign Gifts" fournit des exemples. Le montant limite, indiqué dans cette notice dans le paragraphe "Reporting Thresholds", est bien de 100,000$. Le formulaire à utiliser est le formulaire 3520. Les explications de ce formulaire sont détaillées et elles fourniront toutes les réponses. Il est possible de demander une copie à l'I.R.S. (téléphone 800 829 1040 ou sur Internet (www.irs.ustreas.gov ou bien www.irs.gov) Les règles d'application sont complexes, par exemple la limite de $10.000 est maintenue pour les dons qui proviennent de corporations étrangères; les détails à fournir dépendent des montants reçus, etc. Une chose est sûre, les pénalités sont sévères si on se trompe et elles viennent d'être augmentées. Un petit conseil : même s'il n'y a pas lieu de faire une déclaration, conservez un papier prouvant qu'il s'agit bien d'un don venant de l'étranger avec le mode de paiement. Ceci au cas où, quelques années plus tard, l'I.R.S. vous demandait de prouver que c'était bien un don. Ce serait quand même idiot que, faute de preuves, ils vous l'incluent dans vos revenus !