Mercredi 27 Août 2008
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  FRANCE SERVICE
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FRANCE SERVICE : QUESTIONS-REPONSES

Question: Je voudrais acheter une maison et mes parents, qui vivent en France, souhaitent nous envoyer 40 000 $. Mais ils ne veulent rien faire d'illégal et veulent être surs de bien faire les choses. Quelle est la marche à suivre ?

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Réponse: Il y a libre-échange en France et tout le monde a le droit d'envoyer de l'argent où il veut dans le monde. Mais la France, si elle veut bien, comme d'ailleurs les autres pays, laisser ses résidents disposer de leurs capitaux, elle veut aussi prélever des impôts sur les revenus et ne pas oublier les impôts sur les successions. Vos parents ont parfaitement le droit de vous envoyer de l'argent mais ou c'est un don ou c'est un prêt. Si c'est un prêt, vous devez le rembourser. Il est bon d'écrire un échéancier et si vous payez des intérêts à vos parents, résidents français, ils doivent les déclarer en tant que revenus. De votre côté, vous pourrez déduire ces intérêts de vos impôts U.S., " mortgage interest " en tant que " itemized deduction " sur le " schedule A ". Si c'est un don, et dans votre cas, cela serait la meilleure solution, vos parents peuvent vous faire un don manuel. Ils ont droit, sans payer d'impôt, à une donation de 50 000 Euros tous les 10 ans puisque, étant résidents français, ils sont assujettis aux lois françaises. Cela couvre largement vos 40 000$.
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Qu'ils se renseignent auprès de leur notaire pour en connaître les formalités exactes. Ensuite, ils peuvent parfaitement vous envoyer cette somme sans la moindre formalité par un virement sur votre compte en banque aux U.S.. En ce qui concerne les Etats-Unis, selon Anne-Marie Vaudescal, C.P.A., tous les résidents ou citoyens américains doivent déclarer les dons ou héritages qu'ils reçoivent de personnes étrangères, c'est à dire non-U.S., si l'ensemble des dons et héritages reçus dans l'année dépassent $100.000. Cette déclaration est à faire sur le formulaire 3520 et doit être attaché a la déclaration régulière à envoyer à l'I.R.S. le 15 avril de l'année suivante. Il n'y a pas d'impôt à payer sur les sommes reçues. Rassurez vos parents et achetez vite votre maison !



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