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Réponse: Je n'ai jamais
entendu parler de cette loi et je pense que vous devez confondre
avec la convention entre la France et les US concernant
la Social Security mise en application en 1988.
D'abord rappelons que la Social Security
américaine n'est pas comparable à la Sécurité
Sociale. Ce n'est qu'un système de retraite et de
protection de la santé UNIQUEMENT lors de votre retraite
(medicare). Cela ne vous protège pas, comme en France,
de la maladie durant votre vie active.
Un citoyen américain doit avoir
travaillé 10 ans dans sa vie pour toucher la retraite
de la Social Security.
Or si vous êtes Français et
avez travaillé moins de 10 ans aux USA, vous pourrez
prétendre à ce "morceau" de Social Security
si vous avez travaillé le reste du temps en France.
Avant 1988, ces cotisations versées pendant moins
de 10 ans étaient perdues.
Le temps travaillé aux US s'ajoutera
à votre temps de retraite en France pour atteindre
éventuellement les trimestres qui vous permettront
de toucher votre retraite "à plein".
Au moment de votre retraite vous ferez
une demande conjointe dans votre pays de résidence
d'alors auprès des organismes de retraite concernés.
Votre temps de travail sera donc compté
en tenant compte du temps travaillé dans chaque pays.
Cependant, chaque pays paiera au prorata des trimestres
travaillés dans son propre pays. Les paiements ne
sont pas groupés.
On peut donc considérer que ce que
vous avez versé à la Social Security lors
de votre vie américaine vous sera en quelque sorte
"remboursé" sous forme de retraite.
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