Vendredi 29 Août 2008
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  FRANCE SERVICE
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FRANCE SERVICE : QUESTIONS-REPONSES

Question: J'habite et je travaille en Californie. J'arrive de France et je vais bientôt devoir faire ma déclaration d'impôts. Je verse chaque mois une pension pour mes 2 enfants qui sont en France. Mon comptable m'a dit que le seul moyen de déclarer mes enfants est d'obtenir pour eux un numéro de Social Security. Or je me suis renseigné et j'ai du mal à en obtenir, il faudrait que mes enfants soient là et ils n'y seront pas avant l'année prochaine, trop tard pour ma déclaration. Ces virements sont lourds pour moi et j'aimerais bien les déclarer. Comment faire ?

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Réponse: Votre comptable aurait raison s'il parlait de la déduction forfaitaire accordée pour chaque enfant à votre charge et qui vivent avec vous. Mais ce n'est pas votre cas. Nous avons demandé à Anne-Marie Vaudescal, CPA, quelles sont les solutions qui vous sont offertes.

En anglais, il faut faire une différence entre une pension versée à l'ex épouse et une pension versée pour les enfants.

En effet, aux États-Unis, la pension versée à un ex-conjoint s'appelle ´ alimony ª. Sauf mention contraire dans le jugement de divorce, elle ne s'arrête pas quand les enfants ont 18 ans et par contre s'arrête si le conjoint bénéficiaire se remarie.

La pension versée aux enfants s'appelle ´ child support ª. Elle s'arrête quand les enfants sont adultes et continue à être versée si l'ex conjoint se remarie.

En cas de pension alimentaire versée au conjoint (alimony), les montants versés, s'ils ont été attribués par jugement de divorce, sont déductibles des impôts de l'ex-conjoint payeur et doivent donc être déclarés par le receveur.

Par contre, s'il s'agit d'une pension alimentaire pour les enfants (child support), elle n'est pas déductible aux États&emdash;Unis et ne doit pas être réintégrée dans les revenus du receveur. La logique de tout cela est que le parent qui reçoit la pension alimentaire pour les enfants reçoit une pension ´ nette ª non imposable.

Donc, si la pension que vous versez est uniquement pour vos enfants, elle n'est pas déductible de vos impôts américains. Par contre, si vous versez cette pension à votre ex-épouse, elle est déductible. A condition de remplir les criteres suivants: c'est la Cour, lors du jugement du divorce, qui vous oblige à payer une pension et c'est elle qui en a fixé le montant. Vous devez pouvoir montrer votre jugement de divorce. Vous devez également être en mesure de prouver que vous avez bien versé l'argent.



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