Différents "Chapters"

différents procédés selon la nature et le montant des dettes

Les Chapters

Les différentes manières et formalités pour faire faillite s'appellent des Chapter. le 7 et le 11 et 13.

Chapter 7

C'est la liquidation pure et simple.

Si vous êtes enfoncé "jusqu'au cou" dans les dettes et n'avez pas d'espoir de rentrées d'argent sûres et si vous n'êtes pas propriétaire de votre maison ou que vous avez peu "d'equity" dans votre maison, c'est cela qu'il faut choisir.

Le principe est que le tribunal vous décharge de vos dettes et en retour vous lui donnez toutes vos propriétés qui ne sont pas "exempts".

Quels sont les biens qui sont "exempts" ?

Ils changent selon les États mais on peut dire qu'en gros ce sont vos effets personnels tels que vêtements, meubles, outils de travail, voiture (1900$) etc.

Également une partie de votre maison.

Si vous avez pris la précaution de faire enregistrer une déclaration de "homestead" avant le dépôt du dossier de faillite, votre exemption peut aller de 50 à 100 000 dollars selon votre situation de famille, votre age, votre état de santé. 5 000 $ de bijoux, 8 000 $ d'assurance-vie, les "pensions plans" (sans limitations de valeur) sont protégés.

Les biens ainsi "exemptés" peuvent atteindre des montants considérables et c'est pourquoi votre faillite doit être soigneusement planifiée.

Si vous êtes bien conseillé, vous pouvez souvent ne rien payer à vos créanciers.

Un "trustee", payé au pourcentage des paiements qu'il peut faire aux créanciers, est nommé par le tribunal et va vendre vos biens disponibles, s'il y en a, ce qui est rare, au profit de vos créanciers.

Toutes vos dettes, sauf certaines (voir plus haut), seront effacées.

Chapter 11 et 13

Le Chapter 11 est souvent utilisé par les sociétés mais les particuliers peuvent en profiter aussi.

Le Chapter 13 est, en quelque sorte une dérivée de ce chapter 11.

Dans ces 2 types de faillites et contrairement au Chapter 7, vous gardez vos propriétés et vous vous engagez selon un plan de 3 ans, parfois 5 ans, à payer vos créanciers en totalité ou en partie.

Pour cela il faut prouver des revenus fixes qui ne doivent pas être nécessairement des salaires mais qui peuvent être des revenus d'investissements, des paiements de plan de pension, des revenus "d'independent contractor".

Si vous ne pouvez respecter ce plan, vous pouvez à tout moment convertir votre Chapter 13 ou votre Chapter 11 en Chapter 7.

Dans certains cas, il peut aussi être conseillé de faire un chapter 7 et d'obtenir la discharge".

Dès que le Chapter 7 est clos, on peut commencer un Chapter 13.

Cela s'appelle, en jargon des faillites, faire un Chapter 20 (13+7) et vous pouvez ainsi bénéficier des avantages des 2 systèmes.

Vous serez débarrassé de certaines dettes (les cartes de crédit par exemple ne seront souvent remboursées que de 1 à 5% et parfois rien du tout) mais vous garderez vos biens même si vos paiements sur votre maison sont en retard.

Vous évitez ainsi la foreclosure et vous soumettrez au Tribunal un plan de paiement que vous vous engagez à respecter.

Tous vos revenus disponibles (après déduction des dépenses de la vie courante) iront chaque mois à un "trustee" qui paiera vos créanciers.

On peut aussi, à tout moment arrêter l'opération de la banqueroute et payer ses dettes.