Le contrat de mariage - prenuptial agreement

Pourquoi faire un prenuptial agreement?mariage.png

  • Quand la loi de votre État, ne vous convient pas dans la manière de gérer vos biens.
    En Californie c'est la Community Property, qui ressemble à la communauté réduite aux acquêts en France, qui régit les droits des époux.
  • Pour protéger l'héritage d'enfants d'un premier mariage puisqu'aux U.S. la loi avantage complètement le conjoint survivant et les enfants peuvent être totalement déshérités.
  • Pour ne pas que votre conjoint puisse interférer dans le business que vous avez créé avec, par exemple, d'autres actionnaires.
  • Pour garder votre salaire indépendant de la Communauté.
  • Pour d'autres raisons qui vous sont personnelles.

Parfois, il vaut mieux réfléchir ensemble avant un mariage plutôt que de risquer un divorce des plus douloureux si les intentions de chacun n'ont pas été exprimées clairement.

Cela a donc le mérite de dire ce que l'on veut et comment on entend régir ses biens présents ou futurs.
Parfois, il vaut mieux regarder les choses en face plutôt que de se noyer dans un romantisme que vous pourriez âprement regretter.
Les malentendus ne sont jamais très bons dans un partenariat.

En Californie, le contrat de mariage rentre dans le cadre du Code de la famille de Californie.
C'est un contrat plus libre que le contrat de mariage français, pour la forme comme pour le contenu.

Le contrat de mariage californien doit naturellement être conforme aux bonnes moeurs et à l'ordre public californien, ainsi, bien entendu qu'aux bonnes moeurs et à l'ordre public définis par le Gouvernement fédéral des Etats-Unis.

On peut y mettre ce que l'on veut qui ne soit pas contraire à la loi et qui ne soit pas "unconscionable" ou "unfair".

Mais de plus, du moins en Californie à l'heure actuelle, on ne présume pas forcément que chaque conjoint sait ce qu'il fait en signant le contrat de mariage, et il est exigé, pour que le contrat soit valable dans le temps, de respecter certaines règles.

De plus, toujours en Californie, la loi sur les contrats de mariage a beaucoup évoluée depuis le 1er janvier 2002 et plus que jamais, on doit avoir de bons avocats pour faire un contrat valable

C'est une des profondes différences culturelles et juridiques dont les expatriés doivent tenir compte au moment du mariage ou...après.

La préparation du contrat de mariage est le travail des avocats.

La contrepartie de cette liberté est que le contrat peut toujours être remis en question lors d'un procès de divorce et comme disait Arnold Becker sur la chaîne L.A. Law pour se faire de la publicité "I have never seen a prenup I couldn't break".
C'est évidemment de la publicité mais il est vrai qu'il est absolument nécessaire de bien préparer un contrat dans le fond et les formes pour qu'il ne puisse pas un jour être contesté.

La Californie demande maintenant "full disclosure" des biens de chacun. C'est à dire que chaque futur époux doit déclarer à l'autre absolument tout ce qu'il possède dans le monde entier.
Aux Etats-Unis, où le crédit est roi, il est important de penser aux dettes en même temps qu'aux biens.

Depuis mars 1999, pour que le contrat "tienne", les conjoints devront au minimum pouvoir montrer que chacun avait connaissance de la situation financière de l'autre.

De plus, il est fortement recommandé de laisser une période de réflexion entre la signature et le mariage, et que chaque conjoint soit conseillé par un avocat indépendant.

Sinon, votre contrat risque la contestation lors d'un divorce.

Les deux avocats travailleront ensemble sur le contrat.
Faute du respect de ces précautions, votre contrat risque d'être annulé en cas divorce et peut donc vous coûter très très cher.

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