Sociétés ou "Corporations"

les différentes sociétés

Les Sociétés aux USA

Elles sont appelées "Corporations".

Ce sont des personnes morales à part entière sous réserve de quelques droits qui ne sont reconnus qu'aux personnes physiques (droit d'apparaître en Cour sans avocat, 14ème amendement de la Constitution).

Les corporations sont responsables de leurs dettes.

Sauf cas exceptionnels, ce ne sont pas les actionnaires qui sont responsables des dettes de la société.

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur investissement dans la société.

Si vous n'avez pas personnellement cautionné des emprunts, les créanciers ne pourront pas vous poursuivre si vous faites faillite. Exception faite, bien évidemment, des impôts et des fraudes.

Nous allons étudier les différents types de corporations.
Encore une fois, les règles peuvent changer un peu selon les Etats.

Aux Etats Unis, comme en France d'ailleurs, il existe différents types de sociétés.

La "C" corporation

C'est celle qui ressemble le plus à notre SA française avec, bien sûr, des différences notamment sur le plan fiscal.

La "C" corporation permet d'avoir n'importe quel nombre d'actionnaires, personnes physiques ou personnes morales (sociétés).

  • Des actionnaires peuvent ne pas être de nationalité américaine.
  • On peut n'avoir qu'un seul actionnaire et il n'y a pas de capital minimum.
  • L'entière déduction des salaires et des charges afférentes, des diverses assurances (santé, vie, accident etc.)
  • La déduction de plans de retraite (Keogh).
  • La déduction de versements à des oeuvres charitables.

Pour créer une société C, vous devez enregistrer les "Articles of Incorporation" auprès du Secretary of State (un peu l'équivalent du Tribunal de Commerce en France).

Ces articles décrivent la structure de la société.
Ils peuvent contenir le minimum d'informations requis par la loi.
Il en existe des formes standards.

Vous pouvez aussi adopter des "Bylaws" qui définiront l'activité de tous les jours.
Ils ne sont pas juridiquement obligatoires sauf quand le nombre de "Directors" n'est pas spécifié dans les Articles of Incorporation.

Les "directors" déterminent la stratégie générale et décident des décisions exceptionnelles pour la société (ventes de biens de la société, modification des Articles of Incorporation, etc).
On peut les comparer aux Administrateurs en France.
Ils délèguent aux "Officers" et employés la gestion courante de la société.

La vie de la société est strictement réglementée par la loi.

Vous devez payer à l'Etat un montant d'avance de l'impôt minimum qui seront payables chaque année quelles que soient les pertes ainsi que pour l'enregistrement des Articles of Incorporation.
A cela, vous devez ajouter les frais d'avocat qui varient selon les cabinets.

Essayez de prévoir tout ce qui peut se passer dans votre business. Ce sera le cadre de votre affaire.
Il vaut mieux souvent payer un avocat que de prendre des articles tout fait et standard.

En Californie, vous n'êtes pas obligé de verser un capital, ni d'émettre des actions.
Vous pouvez aussi avoir un seul actionnaire.

Cela signifie que vous pouvez créer une société à vous tout seul.

La société va payer ses impôts, distribuer des dividendes et les bénéficiaires de ces dividendes devront s'acquitter de l'impôt sur ces revenus dans leur déclaration personnelle.

Si on est une petite société, il y a bien des manières de diminuer cette double imposition :

Par exemple en déduisant des frais justifiés des actionnaires ainsi qu'en leur versant des salaires et bonus dans des proportions raisonnables.
Il est rare qu'ensuite une petite société ait fait suffisamment de bénéfices pour dépasser la tranche d'impôt (fédéral) sur les sociétés de 15% qui équivaut à un profit maximum de 50 000$.

On peut aussi choisir le statut fiscal d'une S corporation (voir plus loin).

Avantages?

  • Vous pouvez créer votre société et faire du business aux U.S. même si vous n'êtes pas officiellement "resident".
  • Votre responsabilité n'est pas engagé au delà du capital versé.
  • Une corporation continue d'exister même après le décès de "shareholder".
  • Une affaire "incorporated" peut paraître plus sérieuse qu'un simple proprietorship. Cela peut être utile quand vous cherchez du capital.
  • Les actionnaires qui deviennent des employés peuvent déduire des frais de fonctionnement, les charges sociales, des plans de retraite, des assurances etc.
  • L'année fiscale peut commencer quand les actionnaires le désirent, ce qui peut être un outil de gestion pratique.

Inconvénients?

  • C'est un peu plus lourd de montage et de gestion.
    Mais les formalités obligatoires peuvent se réduire à un meeting annuel des actionnaires.
    Le tout sous une forme qui peut être tout à fait standard.
  • Une bonne comptabilité est nécessaire mais ne l'est-elle pas pour tout business sérieux?
  • Vous devrez payer un montant minimum d'impôt à la plupart des Etats (sauf le Delaware) même si vous faites des pertes.
  • Il y a double imposition pour les actionnaires (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu).

  • La "S" corporation

    Ce n'est pas une entité juridique distincte mais simplement une option fiscale d'une C corporation qui a d'autres avantages et inconvénients. Il ne faut pas confondre avec une "Close Corporation".

    Voici les avantages et les inconvénients d'une S corporation.

    Avantages?

    Le régime fiscal supprime la double imposition.

    Les profits et pertes sont reportés sur votre impôt personnel en proportion des parts que vous possédez.
    C'est particulièrement intéressant au début d'une affaire qui fait des pertes et que vous ayez un salaire par ailleurs,

    Inconvénients?

    • On ne peut pas avoir d'actionnaires qui ne soient pas légalement "résidents". C'est pour beaucoup d'entre nous un point important.
    • Le nombre des actionnaires est limité à 35.
    • On ne peut déduire les assurances accident, santé, plans de retraite, "stock ownership plan" etc.
    • L'Etat de Californie, et d'autres, impose une taxe de 1.5% sur les bénéfices de la S corporation.
    • L'année fiscale doit, sauf exceptions bien précises, être l'année calendaire.
    • Une société ne peut être actionnaire. La S corporation ne peut posséder plus de 80% d'une autre société.

    La "Close Corporation"

    On la confond souvent avec la S corporation, peut-être parce qu'elles sont toutes deux limitées à 35 actionnaires. On confond aussi souvent avec une "closely held corporation" qui signifie seulement que c'est une société gérée en général par ses actionnaires peu nombreux.

    La Close Corporation est une société qui a un statut juridique propre.
    Elles ne concernent que 2% des sociétés en Californie.
    En gros, la Close Corporation exige moins de formalités et les pertes et profits peuvent être imputés aux actionnaires comme ils l'ont décidé (comme dans un partnership) et non en fonction du montant de leurs actions (comme dans une C corporation).
    Elle est souvent utilisée pour des montages financiers complexes.

    Comme elle est très peu utilisée, nous passerons tout de suite à :

    La LLC corporation

    C'est une forme juridique nouvelle en Californie puisqu'elle a été créée au milieu de l'année 94. Elle existait dans d'autres Etats et particulièrement en Floride où elle a commencé en 82. Cependant, très peu ont été créées jusqu'en 92.

    En effet, leur statut au niveau "partnership" n'était pas vraiment reconnu par les taxes fédérales. En 92, un nouveau "ruling" a précisé les choses et maintenant que 47 Etats ont adopté cette forme de société, il est devenu plus intéressant de l'adopter.

    Les LLC constituent un mélange de C corporation et de Partnership.

    La LLC a la souplesse et la flexibilité de la Partnership et les associés appelés "members" ont une très grande latitude dans la rédaction du contrat, ou "operative Agrement", de la LLC.

    Les "Articles of Incorporation" sont appelés "Articles of Organisation".
    Ils doivent aussi être déposés auprès du Secretary of State. Les Directors deviennent des "Managers".

    "L'operative agreement" peut être écrit ou oral. Il est recommandé de l'écrire.
    Sinon, les modalités d'organisation de la LLC prévues par la loi s'appliqueront automatiquement.

    Cette société peut être traitée fiscalement comme une Partnership .

    Avantages?

    • Les membres n'engagent pas leur responsabilité personnelle comme dans un partnership.
    • Leur responsabilité est limitée au montant de leur apport sauf, bien sûr, si les membres ont donné des cautions personnelles à certains prêts.
    • Les étrangers peuvent être "membres".
    • Le nombre des membres n'est pas limité comme dans une "S" corporation.
    • Il n'y a pas double imposition car la LLC n'est pas imposable à condition qu'elle ait été constituée pour bénéficier du traitement fiscal d'un partnership. Seuls ses membres sont alors imposables sur leur revenus personnels.

    Inconvénients?

    • Finalement, la liberté possible de la rédaction du contrat oblige, si l'on veut éviter des problèmes futurs et avec les impôts et avec les membres, à rédiger très soigneusement ce contrat.
    • Alors que dans une corporation C, les modalités d'organisation sont imposées en grande partie par la loi.
    • Sur le plan fiscal la LLC peut se révéler plus onéreuse.
    • Par exemple, l'Etat (de Californie) impose une taxe de 800$ comme sur les autres sociétés (même si on ne fait pas de bénéfice) ET également "un annual fee", basé sur le chiffre d'affaire, allant de $500 à $4,500 même si la LLC ne fait pas bénéfice.
    • Les professions réglementées comme les avocats, les médecins ne peuvent pas opter pour la LLC.
    • Les modalités de constitution sont similaires à celles des corporations y compris les frais d'enregistrement.
    • Dans certains cas, la LLC peut perdre son statut fiscal style partnership et être imposée comme une corporation.

    Cet article est d'ordre général et chaque situation doit faire l'objet d'une étude particulière.
    C'est un travail d'équipe avec votre avocat.
    Il a été rédigé en collaboration avec Laurent Vonderweidt, avocat français au barreau de Californie.