Fonctionnement de la Justice (4)

La Justice aux USA ( suite 4)

Le fondement du droit aux Etats-Unis se trouve donc avant tout dans la "Common Law", cela donne un droit plus flexible et plus proche de la réalité, mais aussi un droit qui offre moins de sécurité et de certitude, et cela peut être déroutant pour un esprit français.

Je crois que le meilleur exemple en est le droit à l'avortement.
Tous les journaux parlent souvent de la remise en question du droit à l'avortement et de la décision de la Cour Suprême à qui l'on demande d'intervenir régulièrement.

Pour comprendre ce débat, il faut savoir qu'il n'existe pas de loi fédérale protégeant le droit à l'avortement ( une loi fédérale est une loi votée par le Congrès des Etats-Unis dont le siège se trouve à Washington).

Il y a 30 ans, dans une affaire désormais célèbre du nom de "Roe contre Wade", la Cour Suprême a déclaré que l'avortement n'était pas contraire à la Constitution des Etats-Unis.

En conséquence, la Cour sanctionnait les Etats qui restreignaient la liberté de choix d'avorter au delà de limites raisonnables.
En pratique, les Etats ne pouvaient pas interdire l'avortement, ni le soumettre à des règles strictes.

Tout cet ensemble de règles qui protégeaient l'avortement repose donc sur la jurisprudence de la Cour Suprême.
Or, ces juges ont le pouvoir de modifier leurs propres règles.
La Cour Suprême est actuellement en train de réduire les effets de Roe contre Wade à une peau de chagrin.

Elle estime désormais qu'il n'existe pas de fondement constitutionnel pour interdire aux Etats de restreindre l'avortement.

Dans la décision des juges, la question qui leur est régulièrement posée est de savoir si une législation d'Etat beaucoup plus sévère limitant l'avortement à quelques cas exceptionnels et l'interdisant par ailleurs, serait contraire ou non à la Constitution.

Plusieurs décisions ont refoulé, mais de justesse, cette demande.

Une telle décision, qui aurait des conséquences sociales très graves, dépend des convictions personnelles des 9 juges de la Cour Suprême.

Ceux-ci sont aujourd'hui en majorité de tendance conservatrice car ils ont été choisis par Ronald Reagan et Georges Bush père et fils qui ne sont pas favorables au droit à l'avortement.

Les changements sous Clinton ont été peu nombreux pour balancer dans l'autre sens.

N'oublions pas que leur changement s'effectue soit par leur démission (rare) soit par leur décès, car ils sont nommés à vie.

Si l'on compare avec le système français, pour modifier notre législation en matière d'avortement, il faudrait que la majorité des élus de l'Assemblée Nationale, soit environ 250 députés, votent une telle loi.

De plus, ce texte pourrait être soumis au Conseil Constitutionnel par n'importe quel citoyen.

Aux Etats-Unis, en l'absence d'une loi fédérale protégeant l'avortement, une majorité de 5 juges contre 4 peut entièrement modifier un domaine aussi important.

On comprend mieux dans ces conditions l'importance des personnes nommées et la férocité des débats qui entourent une nomination à la Cour Suprême, toutes choses qui nous sont inconnues en France.

Un autre élément à considérer est le fait que les députés qui voteraient une loi anti-avortement en France, devraient répondre de leur vote devant leurs électeurs à plus ou moins brève échéance.

Les juges de la Cour Suprême, eux, sont nommés à vie et n'ont pas de sanction politique immédiate.

Tout cela illustre bien les différences de la "Common Law" par rapport au système de droit civil français, dans un domaine très controversé.

Cette analyse doit cependant être nuancée.
Il existe bien sûr de nombreux textes de loi écrite aux Etats-Unis que les juges appliquent sans les modifier, mais la conception de la "Common Law" imprègne toujours très fortement le système judiciaire.

l en résulte une grande absence de certitude pour ceux qui ont affaire à la justice américaine, et l'impression de se trouver face à un droit difficilement compréhensible.