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Le fondement
du droit aux Etats-Unis se trouve donc avant tout dans la
"Common Law", cela donne un droit plus flexible
et plus proche de la réalité, mais aussi un
droit qui offre moins de sécurité et de certitude,
et cela peut être déroutant pour un esprit
français.
Je crois
que le meilleur exemple en est le droit à l'avortement.
Tous les journaux parlent régulièrement de
la remise en question du droit à l'avortement et
de la décision de la Cour Suprême qui doit
intervenir dans ce domaine en juin prochain. Pour comprendre
ce débat, il faut savoir qu'il n'existe pas de loi
fédérale protégeant le droit à
l'avortement ( une loi fédérale est une loi
votée par le Congrès des Etats-Unis dont le
siège se trouve à Washington). Il y a 20 ans,
dans une affaire désormais célèbre
du nom de "Roe contre Wade", la Cour Suprême
a déclaré que l'avortement n'était
pas contraire à la Constitution des Etats-Unis. En
conséquence, la Cour sanctionnait les Etats qui restreignaient
la liberté de choix d'avorter au delà de limites
raisonnables. En pratique, les Etats ne pouvaient pas interdire
l'avortement, ni le soumettre à des règles
strictes.
Tout
cet ensemble de règles qui protégeaient l'avortement
repose donc sur la jurisprudence de la Cour Suprême.
Or, lesjuges ont le pouvoir de modifier leurs propres règles.
La Cour Suprême est actuellement en train de réduire
les effets de Roe contre Wade à une peau de chagrin.
Elle estime désormais qu'il n'existe pas de fondement
constitutionnel pour interdire aux Etats de restreindre
l'avortement. Dans la décision du mois de juin, la
question qui se pose est de savoir si une législation
d'Etat beaucoup plus sévère limitant l'avortement
à quelques cas exceptionnels et l'interdisant par
ailleurs, serait contraire ou non à la Constitution.
Une
telle décision, qui aurait des conséquences
sociales très graves, dépend des convictions
personnelles des 9 juges de la Cour Suprême. Ceux-ci
sont aujourd'hui en majorité de tendance conservatrice
car ils ont été choisis par Ronald Reagan
et Georges Bush, et ne sont pas favorables au droit à
l'avortement.
Si l'on
compare avec le système français, pour modifier
notre législation en matière d'avortement,
il faudrait que la majorité des élus de l'Assemblée
Nationale, soit environ 250 députés, votent
une telle loi. De plus ce texte pourrait être soumis
au Conseil Constitutionnel par n'importe quel citoyen. Aux
Etats-Unis, en l'absence d'une loi fédérale
protégeant l'avortement, une majorité de 5
juges contre 4 peut entièrement modifier un domaine
aussi important. On comprend mieux dans ces conditions l'importance
des personnes nommées et la férocité
des débats qui entourent une nomination à
la Cour Suprême, toutes choses qui nous sont inconnues
en France. Le dernier exemple en date est le duel Anita
Hills - Clarence Thomas devant le Sénat américain.
Un autre
élément à considérer est le
fait que les députés qui voteraient une loi
anti-avortement en France, devraient répondre de
leur vote devant leurs électeurs à plus ou
moins brève échéance. Les juges de
la Cour Suprême, eux, sont nommés à
vie et n'ont pas de sanction politique immédiate.
Tout
cela illustre bien les différences de la "Common
Law" par rapport au système de droit civil français,
dans un domaine très controversé.
Cette
analyse doit cependant être nuancée. Il existe
bien sûr de nombreux textes de loi écrite aux
Etats-Unis que les juges appliquent sans les modifier, mais
la conception de la "Common Law" imprègne
toujours très fortement le système judiciaire.
Il en résulte une grande absence de certitude pour
ceux qui ont affaire à la justice américaine,
et l'impression de se trouver face à un droit incompréhensible.
Pascale
Ernst
avec
la contribution de Rick Schuller, avocat
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