Dimanche 20 Juillet 2008
/index.html/regards/editos//partenaires/scripts/liste_partenaires.php/mariage_US/partenaire50.htm/loterie/carte_verte.html/loterie/carte_verte.html/visas//immigration_usa//immigration_usa_news/index.html/immigration_usa/le_citizenship.html/dossiers_vie_usa//question_reponses//lejournal/astro.html/petites_annonces//sites_a_voir/
  FRANCE SERVICE
Immigrer, vivre et travailler aux U.S.

 
TOUT SAVOIR SUR LES AFFAIRES AUX U.S. : LES DETTES

Page Précédente | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | Page Suivante

Vous avez tout essayé. Mais les dégâts sont trop grands et après avoir tout examiné toutes les possibilités, vous avez décidé de faire faillite.

Maintenant, c'est fini, plus d'états d'âme, considérez seulement que cela va vous permettre un nouveau départ et qu'il faut parfois faire quelques sacrifices pour mieux reconstruire.

Maintenant il faut faire votre faillite le mieux possible et à votre avantage.

D'abord si vos biens et vos dettes sont importants, n'hésitez pas à aller voir un avocat. Vous y gagnerez, les choses sont toujours compliquées et les astuces que son expérience peuvent vous apporter vous feront faire des économies. Si vos dettes sont relativement faibles, vous pouvez envisager, comme beaucoup d'Américains de faire vos dossiers de faillite tout seul comme un grand. Ce qui n'est pas si facile.

Évitez les "bankrupty mills" qui semblent vous offrir un coût réduit mais qui font très souvent des erreurs qui vont vous coûter beaucoup plus cher que cette petite économie.

On estime que plus d'un million d'Américains ont fait banqueroute en 96.

Pour les particuliers, il existe 3 types de faillites à choisir selon la nature et le montant de vos dettes : Chapter 7, Chapter 11 et Chapter 13.

 

Dispositions générales aux trois sortes de faillites.

Il faut faire très attention aux opérations que l'on effectue avant de faire faillite. En effet, il vous faudra déclarer certaines opérations telles que des fermetures de comptes en banque, vente de propriétés etc. Il vous faudra déclarer si vous avez remboursé des dettes dans les 90 jours qui précèdent (ou dans l'année qui précède s'il s'agit d'un membre de votre famille ou d'un partenaire). Cela peut être une "preference" et la personne qui a bénéficié de ces paiements peut, dans certains cas, être obligée de les rembourser.

Dès que votre dossier de faillite est déposé au tribunal, vous bénéficiez de "l'automatic stay" ce qui signifie que la plupart de vos créanciers, pendant toute la durée de la faillite, ont l'interdiction de vous poursuivre ou de vous harceler de quelque manière que ce soit, sauf autorisation préalable du tribunal des faillites.

Malheureusement, toutes vos dettes ne vont pas être protégées. Vous devrez toujours payer vos pensions alimentaires, des prêts d'étudiants (de moins de 7 ans), des poursuites pénales, les dettes à l'IRS qui pourtant, une fois le dossier déposé, ne peut plus prendre un "tax lien" sur votre maison ou compte en banque.

Vous pouvez être "quittes" de loyer et "utilities" en retard, des dettes de cartes de crédit, de notes d'hôpitaux, de notes de magasins, et en règle générale de toutes vos "unsecured debts". Si vous oubliez de mentionner des dettes dans votre dossier, il faudra réouvrir le dossier pour les inclure. Pour éviter ces complications inutiles, il est nécessaire de dresser un inventaire de tout ce que vous possédez et de ce que vous devez.

Les cartes de crédits considèrent que 30 à 40% des dépenses les concernant avant une "bankrupty" sont frauduleuses et peuvent contester la "discharge". Si vous avez déclaré et obtenu un crédit en exagérant, même légèrement, vos revenus, si vous avez "tiré" de l'argent de votre carte de crédit dans les 60 jours précédant le dépôt du dossier de faillite, si vous avez récemment dépensé beaucoup d'argent en objets de luxe ou en voyage de vacances, les organismes de carte de crédit peuvent faire objection à la "discharge" du tribunal.

Attention, si vous organisez seul votre faillite ne vous laissez pas impressionner par certains créanciers qui tenteraient de vous faire signer des "reaffirmation agreements" qui annulent les effets bénéfiques de la "discharge". Il faut fermement résister à ces démarches qui sont illégales.

Page Précédente | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | Page Suivante



FRANCE SERVICE
311 N. Robertson Blvd # 813
 Beverly Hills -  CA 90211
contact@franceservice.com
 Fax : 1 310 388 5654

Copyright © 1996 - 2008 France Service inc
Tous droits réservés. Avertissement
All rights are reserved. Disclaimer