FRANCE SERVICE - LES DOSSIERS

Ce sont des personnes morales à part entière sous réserve de quelques droits qui ne sont reconnus qu'aux personnes physiques (droit d'apparaître en Cour sans avocat, 14ème amendement de la Constitution).

Les corporations sont responsables de leurs dettes. Sauf cas exceptionnels, ce ne sont pas les actionnaires qui sont responsables des dettes de la société. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur investissement dans la société. Si vous n'avez pas personnellement cautionné des emprunts, les créanciers ne pourront pas vous poursuivre si vous faites faillite. Exception faite, bien évidemment des impôts et des fraudes.

Nous allons étudier les différents types de corporations. Encore une fois, les règles peuvent changer un peu selon les Etats.

Aux Etats Unis, comme en France d'ailleurs, il existe différents types de sociétés.

C'est celle qui ressemble le plus à notre SA française avec bien sûr des différences notamment sur le plan fiscal.

La "C" corporation permet d'avoir n'importe quel nombre d'actionnaires, personnes physiques ou personnes morales (sociétés).

Des actionnaires peuvent ne pas être de nationalité américaine
On peut n'avoir qu'un seul actionnaire et il n'y a pas de capital minimum.
L'entière déduction des salaires et des charges afférentes, des diverses assurances (santé, vie, accident etc.)
La déduction de plans de retraite (Keogh)
La déduction de versements à des oeuvres charitables.

Pour créer une société C, vous devez enregistrer les "Articles of Incorporation" auprès du Secretary of State (un peu l'équivalent du Tribunal de Commerce en France). Ces articles décrivent la structure de la société. Ils peuvent contenir le minimum d'informations requis par la loi. Il en existe des formes standards.

Vous pouvez aussi adopter des "Bylaws" qui définiront l'activité de tous les jours. Ils ne sont pas juridiquement obligatoires sauf quand le nombre de "Directors" n'est pas spécifié dans les Articles of Incorporation.

Les "directors" déterminent la stratégie générale et décident des décisions exceptionnelles pour la société (ventes de biens de la société, modification des Articles of Incor-poration...).Ils délèguent aux "Officers" et employés la gestion courante de la société. On peut les comparer aux Administrateurs en France.

Vous devez payer à l'Etat de Californie 800$ d'avance de l'impôt minimum qui seront payables chaque année quelles que soient les pertes ainsi que 100$ pour l'enregistrement des Articles of Incorporation. A cela, vous devez ajouter les frais d'avocat qui varient selon les cabinets.

En Californie, vous n'êtes pas obligé de verser un capital, ni d'émettre des actions. Vous pouvez aussi avoir un seul actionnaire. Cela signifie que vous pouvez créer une société à vous tout seul.

Contrairement à la France, il n'existe pas d'avoir fiscal. Cela signifie que la société va payer ses impôts, distribuer des dividendes et les bénéficiaires de ces dividendes devront s'acquitter de l'impôt sur ces revenus dans leur déclaration personnelle.

Si on est une petite société, il y a bien des manières de diminuer cette double imposition :

Par exemple en déduisant des frais justifiés des actionnaires ainsi qu'en leur versant des salaires et bonus dans des proportions raisonnables.

Il est rare qu'ensuite une petite société ait fait suffisamment de bénéfices pour dépasser la tranche d'impôt (fédéral) sur les sociétés de 15% qui équivaut à un profit maximum de 50 000$.