Catherine M. Parker

email: catherineparker@catherineparker.com

Catherine Parker est avocate au Barreau de Californie depuis 1990. Elle a obtenu sa Maîtrise et son Diplôme d’Etudes Approfondies en Droit privé de l’Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne). Avant de s’installer aux Etats-Unis, elle a pratiqué le droit à Paris pendant huit ans. Aux Etats-Unis, elle a travaillé dans des cabinets d’importance nationale et internationale avant d’ouvrir son propre cabinet en 1995.

Catherine Parker se spécialise dans les dossiers d’immigration, principalement pour des clients français ou francophones. Elle est membre de l’American Immigration Lawyers Association (AILA). Elle représente des Français qui souhaitent s’établir, soit pour raisons personnelles, soit souvent pour affaires, aux Etats-Unis.

Visas requérant une offre d’emploi

H-1B

L-1A/L-1B

Visas pour lesquels il est possible de monter sa propre société

E-1 (Treaty Trader) ou E-2 (Treaty Investor)

O-1/O-2 et P-1/P-2

Corporation

Pourquoi faire une Corporation dans Le Delaware?

Limited Liability Company (LLC)

Partnerships

Sociétés Off-Shore

Catherine Parker a des correspondants habituels à Paris et Bruxelles et travaille régulièrement avec des cabinets d’avocats et des études de notaires dans toute la France.

Elle s’occupe de dossiers internationaux de successions, de divorce, de contrats de mariage, et de transactions immobilières.

H-1B: ce visa nécessite un BAC + 3 (licence, diplôme d’ingénieur, etc.) ou une expérience équivalente. Il faut aussi que le candidat ait une offre d’emploi aux Etats-Unis et que le salaire proposé soit équivalent à ce que gagnerait un Américain pour le même emploi. Ce visa, qui est très populaire, est malheureusement assorti d’un quota annuel, qui est régulièment atteint des mois avant la fin de l’année (fixée au 30 septembre pour le gouvernement Américain).

L-1A/L-1B: Pour pouvoir prétendre à ce visa, le candidat doit pouvoir prouver qu’il a été salarié, soit comme cadre de direction (L-1A), soit comme employé possédant des compétences spécialisées (L-1B), pendant L’une des trois dernières années, d’une société qui souhaite le transférer sur une filiale aux Etats-Unis.

Visas pour lesquels il est possible de monter sa propre société:

E-1 (Treaty Trader) ou E-2 (Treaty Investor): ces visas sont ouverts aux personnes qui sont engagées dans le commerce international entre la France et les Etats-Unis, ou font un investissement “substantiel” (lisez au moins 100 000 Dollars) aux Etats-Unis.

O-1/O-2 et P-1/P-2: ces visas sont réservés aux personnes qui ont des qualifications “extraordinaires” ce qui peut s’appliquer, suivant les cas, à des ingénieurs, des artistes, des écrivains, des acteurs, des athlètes de haut niveau, des cuisiniers, etc., et aux personnes qui les accompagnent.

La carte verte (qui n’est plus verte depuis longtemps) peut s’obtenir de 3 manières différentes:

1. Par la loterie (si l’on gagne, il suffit de prouver que l’on a le BAC ou son équivalent, des resources financières suffisantes pour s’installer aux Etats-Unis ou une promesse d’embauche).

2. En se faisant sponsoriser par son époux(se), son père, sa mère (si l’on mineur), ou son enfant majeur Américain. Ces personnes ont le droit d’attendre leur carte verte aux Etats-Unis.

Par contre, les sponsorisations des enfants majeurs (qui doivent être célibataires), des frères et sœurs de citoyens Américains, ou celles d’époux ou d’enfants de résidents permanents (cartes vertes) sont soumises à des quotas et requièrent des années d’attente. Actuellement, la personne sponsorisée doit attendre sa carte verte dans son pays d’origine.

3. Sur la base d’un emploi (les visas temporaires décrits ci-dessus ouvrent la porte de la carte verte, à l’exception des E-1, E-2 et L-1B).

Le droit californien offre le choix de différentes entités juridiques: Corporations, Limited Liability Companies, Partnerships. Le choix d’un type de société plutôt que d’un autre dépend souvent des contraintes d’un dossier d’immigration ou de considérations fiscales. Dans les autres Etats, il y a quelques différences dans les sociétés mais la base reste à peu pres la même

Corporation

La corporation est une forme juridique qui a le mérite de limiter, dans la plupart des cas, la responsabilité des actionnaires au montant de leur apport. L’une des différences avec le régime des sociétés françaises est que le système fiscal américain n’a pas l’équivalent de l’avoir fiscal en France. Si la société fait des bénéfices, ceux-ci seront en principe taxés deux fois: une fois au niveau de la corporation, et une deuxième fois au titre des dividendes reçus par les actionnaires. Cependant, il existe des moyens d’éviter cet inconvénient: par exemple, la corporation peut faire ce qu’on appelle en jargon fiscal une SubChapter S election: les bénéfices ne seront alors taxables qu’au niveau des actionnaires. Cependant, cette election n’est pas toujours possible (par exemple, elle est interdite si l’un des actionnaires n’est pas resident fiscal aux Etats-Unis).

La corporation peut avoir une multitude d’actionnaires, ou un actionnaire unique, qui peut aussi faire fonction de seul directeur, président, secrétaire et trésorier. Il suffit de tenir à jour un livre des minutes de la corporation (en général, il faut convoquer une assemblée générale des actionnaires au moins une fois par an, ou plus souvent pour approuver toutes décisions importantes). Le droit américain est donc beaucoup plus flexible et moins formel que celui de la France.

Pourquoi Faire Une Corporation Dans Le Delaware?

C’est une question qui revient souvent. Le Delaware est un Etat dont les droit des corporations est bien établi, ce qui explique que de nombreuses corporations de dimension nationale ou multinationale y soient domiciliées. Par contre, pour ouvrir une petite ou moyenne entreprise, le fait d’avoir une corporation au Delaware va uniquement multiplier les frais (car la corporation va devoir de toute façon être aussi enregistrée en Californie pour être autorisée à y opérer). De manière générale, pour les entreprises ayant seulement quelques actionnaires, il est préférable de former la corporation ou la LLC dans l’Etat où elle va faire des affaires.

Limited Liability Company (ou LLC)

La LLC n’existe que depuis quelques années en Californie. Elle offre, comme la corporation, l’avantage de limiter, dans la plupart des cas, la responsabilité de ses membres au montant de leur apport. Du point de vue fiscal, elle est en général traitée comme un partnership, ce qui implique qu’il n’y a pas de double taxation des bénéfices. Contrairement à la corporation, il faut que la LLC comprenne au moins deux membres. Si l’un des membres souhaite se retirer de la LLC, les autres sont obligés de racheter ses parts, ce qui peut s’avérer onéreux. Dans certains cas (par exemple s’il est impossible de faire une SubChapter S election dans le cadre d’une corporation car l’un des actionnaires n’est pas résident fiscal aux Etats-Unis), le choix de la LLC peut être plus avantageux.

Partnerships

Il existe deux formes de partnerships: general et limited. Dans le cas d’un general partnership, les partners sont responsables sans limitation sur leurs biens propres de l’ensemble des dettes du partnership, ce qui constitue une différence majeure avec la corporation et la LLC. Par contre, dans un limited partnerhip, il y a deux types de partners: general et limited. Seul les general partners, qui sont les dirigeants, sont responsables sans limitation.

Les relations entre partners sont régies par un contrat, écrit ou verbal. Ces formes d’association, qui peuvent être très diverses, tendent à être plus complexes que la corporation ou la LLC.

Il faut de se souvenir d’un point très important en droit américain: un partnership peut être reconnu entre deux ou plusieurs personnes même s’il n’y a aucun contrat écrit entre elles (et même si ces personnes ne se rendent pas compte du fait qu’elles sont parties à un contrat implicite). Chacune d’entre elles peut donc être responsable, en tout ou partie, des dettes des autres partners si les tribunaux estiment qu’il existe des interêts communs suffisants entre elles dans une affaire. Il est donc crucial de définir par contrat écrit les relations existant entre plusieurs personnes faisant des affaires ensemble afin d’éviter des surprises désagréables.

Sociétés Off-Shore

Le cabinet procède également au montage de sociétés off-shore (en particulier dans Iles Anglo-Normandes, qui offrent l’avantage de la proximité de la France, et des British Virgin Islands, qui ont des structures compétitives au point de vue des coûts tout en offrant un bon réseau bancaire local).